Conditions générales de vente

- Les conditions générales de vente ci-dessous ont pour objet de satisfaire à l'obligation légale, dans le cadre de la vente à distance.
- Le site www.perles-et-oiseaux-rares.com est la propriété de Perles & Oiseaux rares SASU en sa totalité toute reproduction même partielle est formellement interdite.

Chapitre I - Acceptation des conditions
La vente se fait par l'intermédiaire du site Internet www.perles-et-oiseaux-rares.com, le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande des conditions de vente énoncées sur ce site et déclare les accepter sans réserve, les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Perles & Oiseaux rares SASU et son client, les deux parties les acceptant sans réserve, elles s'appliquent également à l'international.

Chapitre II - Les objets vendus
Les objets en vente sur le site www.perles-et-oiseaux-rares.com sont des objets anciens, qui ont été utilisés et ne sont donc plus en état neuf ; ils peuvent comporter des imperfections liées à leur âge ou à l'usage qui en a été fait.
Conformément à l'Article L 111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur est en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de l'objet acheté, de les accepter, avant de passer commande.

Chapitre III – Commande
La réception du bon de commande est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
www.perles-et-oiseaux-rares.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement du paiement correspondant.
www.perles-et-oiseaux-rares.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de la non réception de la commande.
L'acheteur recevra un message lui confirmant la bonne réception de son règlement et lui indiquant la date d'envoi de son colis.

Chapitre IV – Livraison
Après la confirmation de votre commande www.perles-et-oiseaux-rares.com s'engage à expédier après encaissement du paiement correspondant dans un délai de 48h et Mondial Relay déposera le colis dans un délai maximum de 72h dans un point relais choisi par l'acheteur parmi une liste de points de réception proposés au moment de la validation de la commande. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur et sont précisés lors de la validation de la commande.
www.perles-et-oiseaux-rares.com livre ses objets en France Métropolitaine.
La livraison sera effectuée par Mondial Relay, lorsque les dimensions de l'objet et/ou son poids ne permettront pas un envoi par Mondial Relay, il sera fait appel à un transporteur privé qui établira un devis à valider et payer par l’acheteur.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit toujours vérifier son colis à l'arrivée.
De plus pour les livraisons exceptionnelles hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Perles & oiseaux rares SASU se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

Chapitre V – Retours
Tout retour d'un article doit faire l'objet d'un accord préalable entre l'acheteur et le vendeur.
Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas de non-conformité de l'objet vendu, dûment constatée, entraînera le remboursement du prix de l'objet ou l'envoi d'un objet de valeur au moins égale accepté par l'acheteur.
L'objet devra être retourné dans les mêmes conditions  que pour le chapitre VI suivant.

Chapitre VI – Rétractation
Dans les conditions prévues par l'article L 121-16 du Code de la Consommation et de la réglementation prévue pour la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de l'objet ; si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'acheteur doit retourner l'objet dans son état et emballage d'origine, ce retour s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur à l'adresse qui sera indiquée par Perles & oiseaux rares SASU.
A réception de l'objet retourné, dans son état d'origine et dans le délai imparti, l'acheteur sera remboursé par le même mode de paiement utilisé pour passer commande à l'exception des frais postaux d'envoi et de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

Chapitre VII – Prix
Les prix sont indiqués en euro, le statut fiscal du vendeur ne permet pas la récupération de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des objets, les frais de port et d'emballage.
L'acheteur ne paie pas la commission PayPal, si ce mode de paiement est choisi.

Chapitre VIIl – Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par
www.perles-et-oiseaux-rares.com
Le prix des objets est payable au comptant le jour de la commande effective.
Les modes de paiement suivants sont acceptés :
- Chèque bancaire français payable en France libellé à l'ordre de Perles & Oiseaux rares
- Virement bancaire, les frais de transfert sont à la charge de l'acheteur, les coordonnées bancaires vous seront communiquées après votre commande
- Par PayPal  et carte bancaire
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque la totalité du prix  indiqué sur la commande sera crédité sur le compte de Perles & Oiseaux rares. En cas de non paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Chapitre lX – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français, Perles & Oiseaux rares SASU ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des objets commercialisés.
La responsabilité de  Perles & Oiseaux rares SASU sera  en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des objets.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Toutes réclamations ou contestations seront traitées attentivement, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Conformément à la loi du 09 janvier 2016 : le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur, voici son contenu PDF :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Chapitre X - Traitement de données informatisées
Notre service commande - facturation dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement vos commandes et facturations.
Les informations enregistrées sont réservées à l'usage de notre site et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant par mail à contact@perles-et-oiseaux-rares.com

Mis à jour le 08 Mars 2018